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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05605 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05605

    TJ 38185, 13 oct. 2025, RG 22/05605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème chambre civile N° RG 22/05605 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K436 N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68f15fdd88dcb0e97e91f0c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05605

    TJ Versailles, 11 févr. 2025, RG 22/05605

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 FÉVRIER 2025 N° RG 22/05605 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5JK Code NAC : 30E DEMANDERESSE : La société PAPA JOE [Localité 3], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 67aba8cdea06f3cad90b7d73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1