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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05612

    TJ Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/05612

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024 N° RG 22/05612 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37Y Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La SOCIETE CIVILE [Localité 7] JONCHERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSA

    Lire la décision → Vérifier la source 66104646c9ea95b316fe3feb

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