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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05620 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05620

    TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 22/05620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 11 Septembre 2025 N° RG 22/05620 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTZ4 N° Minute : AFFAIRE S.A. HELVETIA ASSURANCES, S.A.S.U. BEST LOCATION, S.A.S. BERTHAUD HOLDING FINANCES C/ S.A. AIG EUROPE SA S.A. SOCIÉTÉ [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 68c325d7c6c6896192a7a15a
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/05620

    TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 22/05620

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025 N° RG 22/05620 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW6T DEMANDEUR : Madame [X] [W] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-

    Lire la décision → Vérifier la source 685066762208eb4aca79f37d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1