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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05646 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05646

    TJ Marseille, 3 avr. 2024, RG 22/05646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] / [H] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1