Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/05662

    TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 22/05662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05662 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O24N NAC : 56C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELEURL AXESS AVOCATS, Me Pierre-Henri LEBRUN Jugement Rendu le 16 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur [O] [R], né

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9d445a94e1874b4e34c29
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05662

    TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 22/05662

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 22/05662 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5XA Code NAC : 74C DEMANDEURS : 1/ Madame [J] [O] née le 05 Mars 1965 à [Localité 5] (69), demeurant [Adresse 1], 2/ Monsieur [D] [O] né le 01 Juin 1966 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c86085819597271e7d24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1