Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05668 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 22/05668

    TJ 30189, 10 juill. 2026, RG 22/05668

    Me Julien DUMAS LAIROLLE Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Maître Manon CLAISE de la SCP PIDA PALIES DERBERNARD-JULIEN MARIN-CELAINE CLAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 10 Juillet 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2è

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55549993c619cd1fdc36b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/05668

    TJ 78646, 11 sept. 2025, RG 22/05668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05668 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37P Code NAC : 74D LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [V] [G] né le 22 Mai 1953 à [Localité 28] (22), demeurant [Adresse 6], 2/ Madame [C] [X] épouse [G] née le 28 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68c318e9c6c6896192a6d5e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1