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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 22/05670

    TJ 30189, 6 août 2026, RG 22/05670

    N° RG 22/05670 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JY5Y Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Marion DELER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 06 Août 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/05670 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JY5Y JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3f1e195da062e03c921c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1