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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 22/05671

    TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 22/05671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/05671 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSR5 N° MINUTE : 25/00104 AFFAIRE [Y] [T] épouse [Z] C/ [N] [Z] DEMANDEUR Madame [Y] [T] épouse [Z] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2f7d369293f91fcc7bd7d

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