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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05685 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05685

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 22/05685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05685 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6CD N° MINUTE : 1 Assignation du : 03 Mai 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 23 Février 2026 DEMANDERESSE S.N.C [R] PATRIMOI

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb062cdc6046d477fd554
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05685

    TJ 38185, 12 juin 2025, RG 22/05685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6ème chambre civile N° RG 22/05685 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K5YP N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Anaïs BOURGIER la SELARL LX [Localité 10]-CHAMBERY la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 685088e12208eb4aca7a7005

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1