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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05694 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/05694

    TJ Nîmes, 24 oct. 2024, RG 22/05694

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP B.C.E.P. la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL LX NIMES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES la SCP SVA ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/05694 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXRL AFFAIRE : Société ALSE C/ [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 671ab6afa028b2000ed81acf
  • tj Prononce le divorce accepté tj62160 n° 22/05694

    TJ 62160, 21 juin 2024, RG 22/05694

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) JUGEMENT DE DIVORCE du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt et un Juin deux mil vingt quatre JAF CAB 3 Le 21 Juin 2024 MINUTE N° 24/ N°

    Lire la décision → Vérifier la source 667b1fe944bb525fe3d59091

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1