Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/05724
TJ 83050, 24 juill. 2025, RG 22/05724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 24 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/05724 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSAD Minute n° : 2025/204 AFFAIRE : S.A. SAFER PACA C/ S.C.E.A. LA FERME DES CARAMAGNIOLES, [U] [A] épouse [X], [J] [T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05724
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 22/05724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05724 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2ZX N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 mai 2024 (Articles 394 et 395 du c
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05724
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/05724
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/05724 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMC5 Minute : 24/00928 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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