Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05731

    TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 22/05731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 22/05731 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5EZ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l

    Lire la décision → Vérifier la source 662aa436c8a1343b8cd64085

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles