Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 22/05734

    TJ 06069, 25 juill. 2025, RG 22/05734

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me AUBRY + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DEL RIO + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KIEFFER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DUNAC BORGHINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 25 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f2272a8fb67db7b48e41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles