Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05741 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/05741

    TJ 91228, 4 juin 2026, RG 22/05741

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 22/05741 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4CB NAC : 53B Jugement Rendu le 04 Juin 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme au capital de 2.037.713.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d5cfcdc6046d472da114
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05741

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 22/05741

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/05741 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZRB N° PARQUET : 22.478 N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2022 AJ du TJ DE [Localité 8] du 18 Mai 2021 N° 2021/019062 M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fbb87b566c85cb54348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1