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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05757

    TJ 13001, 25 nov. 2025, RG 22/05757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT DU : 25 novembre 2025 RÔLE : N° RG 22/05757 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LTMP AFFAIRE : [B] [H] C/ S.A.S. PMB GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP LIZEE- PETIT -TARLET SCP BRAUNSTEIN COPIE(S)délivrée(s) le à SCP LIZEE- PETIT -TARLET SCP BRAUNSTEIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6983aaf5cdc6046d47ee2176
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05757

    TJ Lille, 9 sept. 2024, RG 22/05757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 04 N° RG 22/05757 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNGF JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. [M] [O] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER La S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 66e08accde8ffc4309ab9942

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1