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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/05767

    TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/05767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/05767 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5DM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Septembre 2025 Affaire : M. [C] [R] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9 22/1217 le:

    Lire la décision → Vérifier la source 68e558ff0e2901d10fa368b8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05767

    TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/05767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU (B0107) C.C.C. délivrée le : à Me PARDO (K0170) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05767 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fda7ff05552387a968a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1