Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05782

    TJ Bordeaux, 15 janv. 2025, RG 22/05782

    N° RG 22/05782 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025 54C N° RG 22/05782 N° Portalis DBX6-W-B7G- W3MI Minute n°2025/ AFFAIRE : SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33) C/ SCCV [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6788059fc21c0e53e79066ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles