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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05807
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 22/05807
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 N° RG 22/05807 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2ZZ DEMANDEUR : Madame [F] [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05807
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 22/05807
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05807 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYFN En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/05807
TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 22/05807
DATE DU JUGEMENT: 27 Novembre 2025 RG N° RG 22/05807 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXM6 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [F] [U] [V] C / [C] [O], [T] [W] [I] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LY
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