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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/05809

    TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 22/05809

    N° RG : N° RG 22/05809 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2LV 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30A N° RG : N° RG 22/05809 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2LV AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET MSP GESTION & CONSEILS C/ S.A.R.L. NATHALIS Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVA

    Lire la décision → Vérifier la source 697b848dcdc6046d4721e496
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05809

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 22/05809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/05809 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3S7 N° PARQUET : 22/490 N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 AJ du TJ DE PARIS du 13 Janvier 2021 N° 2020/037654 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1f89f19e8c50f8d5e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1