Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05822
TJ Lyon, 19 sept. 2024, RG 22/05822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/05822 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W567 Notifiée le : Expédition à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128 Maître Alexandra GOUMOT- NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 19 Septem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/05822
TJ Rennes, 20 août 2024, RG 22/05822
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - [Localité 4] - tél : [XXXXXXXX01] 20 Août 2024 1re chambre civile 53D N° RG 22/05822 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5UT AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [F] [Y] copie exécutoire déliv
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