Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05834
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 22/05834
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 22/05834 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q45Y DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] [Z] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] (78) [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Au
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/05834
TJ Nanterre, 20 nov. 2024, RG 22/05834
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/05834 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTMD N° MINUTE : 24/00121 AFFAIRE [D] [Y] C/ [C] [V] DEMANDEUR Madame [D] [Y] Née le [Date naissance 4] 1957 à [Loc
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