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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05846 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05846

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 22/05846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/05846 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPAJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c40f6ef03ef1fcfe9092

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1