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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05861 Tout effacer
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  • tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 22/05861

    TJ 92050, 10 juin 2026, RG 22/05861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juin 2026 N° R.G. : N° RG 22/05861 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWBM N° Minute : AFFAIRE S.C.I. [Localité 2] C/ Société SETAP, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE Copies délivrées le : D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf3bcdc6046d47dd3c18
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 22/05861

    TJ 78646, 25 mars 2025, RG 22/05861

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/05861 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2DQ DEMANDERESSE : La société VAL DE SEINE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 481 832 541 dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4595e04bd026099a10034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1