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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05883 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05883

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/05883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Hannotin, Me Beauquier, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/05883 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUCN N° MINUTE : Assignation du : 11 Avril 2022 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 18 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6947ed4b75782d5f0623d49d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/05883

    TJ 92050, 24 avr. 2025, RG 22/05883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 24 Avril 2025 N° RG 22/05883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XV76 N° Minute : AFFAIRE [G], [X] [N] C/ S.C.P. [11] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [G], [X] [N] domicilié chez Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 680a93d1c9134b6bc8ff7d53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1