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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05893

    TJ 38185, 19 juin 2025, RG 22/05893

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 22/05893 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7EB Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI Copie certifiée conforme délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Sébastien VILLEMAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 685c664c0a00405eb7426376

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