Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05893
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 22/05893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 22/05893 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7EB Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI Copie certifiée conforme délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Sébastien VILLEMAGN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles