Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05927

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 22/05927

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/05927 N° Portalis 352J-W-B7G-CW24C N° MINUTE : Assignation du : 12 mai 2022 13 mai 2023 Admission partielle G.C JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65849129e41137cbf9fc83d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles