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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/05928

    TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 22/05928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 26 Septembre 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/05928 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5SW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [B] [Y] C/ [E] [L] épouse [Y] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f68a73f444f3ad06a49d74
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05928

    TJ Versailles, 9 juill. 2024, RG 22/05928

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JUILLET 2024 N° RG 22/05928 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5JW Code NAC : 30G DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : Madame [L], [C], [H] [A] née le 29 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 668d846153e3bdd07787d0bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1