Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05966
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 22/05966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 22/05966 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSLZ N° Minute : AFFAIRE S.A.S. TOMAX TRIBUTE C/ [L] [X] [C] [I], [V] [P] [E] [I], [T] [J] Notaire associé de la SAS LES NOTAIRES DES [Adresse 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05966
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 22/05966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05966 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C2 N° MINUTE : Assignation du : 16 Mai 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [L] [R] représentée par Mons
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