Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05968
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 22/05968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05968 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7SZ N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Mai 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S GRAND
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05968
TJ Paris, 5 juin 2024, RG 22/05968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05968 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7SZ N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Mai 2022 Jugement avant dire droit Expert : [V] [Y][1] [1] [Adresse 4] [Localité 7] JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GRANDVISION
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