Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/06004

    TJ Évry, 5 juill. 2024, RG 22/06004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06004 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5GE NAC : 70O Jugement Rendu le 05 Juillet 2024 FE Délivrées le : ENTRE : Monsieur [P] [G], né le 22 Octobre 1950 à , de nationalité Francaise, demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 668edce92980a82f59dc576d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles