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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06042 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06042

    TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 22/06042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 JUILLET 2025 N° RG 22/06042 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6D6 Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (33) demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Asma MZE de la

    Lire la décision → Vérifier la source 688916c6164153e3cd1d77c7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/06042

    TJ Pontoise, 13 sept. 2024, RG 22/06042

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Septembre 2024 N° RG 22/06042 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZZM Code NAC : 54A [A] [Y] [X] [N] C/ S.A.R.L. ALFABAT [J] [U] [C] [M] [K] épouse [U] [V] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publ

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1c5b05d5ee57a980df6c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1