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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/06079

    TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 22/06079

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/06079 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2VP AFFAIRE : [G] [H] [C] [Y]/ [S] [E] [M] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONT

    Lire la décision → Vérifier la source 6883deea2a8fb67db7b451c1
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 22/06079

    TJ 35238, 17 juin 2025, RG 22/06079

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 17 Juin 2025 N° RG 22/06079 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3WZ Epoux [U] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Co

    Lire la décision → Vérifier la source 685307153dab2c52f54ecec7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06079

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 22/06079

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 MARS 2024 N° RG 22/06079 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q64C DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4] - [

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8e1767b6231d697d83ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1