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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06093

    TJ Nanterre, 4 févr. 2025, RG 22/06093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 04 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/06093 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVTZ N° MINUTE : 25/00017 AFFAIRE [B] [M] [H] [G] [T] épouse [I] [H] C/ [C] [Z] [I] [H] DEMANDEUR Madame [B] [M] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a27b290a87e48916eb868f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06093

    TJ Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 22/06093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/06093 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6G2 Minute n° 24/00029 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6621605ac8ec436236de9906

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1