Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06107 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06107

    TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 22/06107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LOREK Me WEISSBERG ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/06107 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5PQ N° MINUTE : 3 Assignation du : 16 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 29 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacf49763c15057e56f81f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06107

    TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 22/06107

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 22/06107 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NG Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame [V] [J] née le 06 Août 1964 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c98bf3cd3feff439b947

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1