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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/06142

    TJ 92050, 18 mai 2026, RG 22/06142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTEX N° MINUTE : 26/00108 AFFAIRE [T] [S] [G] [M] épouse [O] C/ [R] [O] DEMANDEUR Madame [T] [S] [G] [M] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6daccdc6046d477dc55d
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06142

    TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 22/06142

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6PE DEMANDEUR : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 678177926d34da2cbdcdb02c

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