Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/06142
TJ 92050, 18 mai 2026, RG 22/06142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTEX N° MINUTE : 26/00108 AFFAIRE [T] [S] [G] [M] épouse [O] C/ [R] [O] DEMANDEUR Madame [T] [S] [G] [M] épou
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06142
TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 22/06142
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6PE DEMANDEUR : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée
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