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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06155 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06155

    TJ Bobigny, 24 janv. 2024, RG 22/06155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/06155 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMYP N° de MINUTE : 24/00060 Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Benoist ANDRE du cabinet

    Lire la décision → Vérifier la source 65b7f5a4858823c56e098a93

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1