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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06165 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06165

    TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 22/06165

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Février 2024 60A RG n° N° RG 22/06165 Minute n° AFFAIRE : [I] [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD CPAM DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL KERDONCUFF AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1314ed4f3671a27f85ec3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06165

    TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 22/06165

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/06165 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VA Code NAC : 28A DEMANDERESSE : La SELARL [22], société de Mandataires Judiciaires, représentée par son gérant, Maître [U] [Y], immatriculée au Registre du Comm

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6dca947251e2b2425642e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1