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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06169 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj91228 n° 22/06169

    TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 22/06169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 3ème Chambre N° RG 22/06169 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2PX NAC : 35F CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Jessica FARGEON Maître Jérôme HASSID ORDONNANCE Ordonnance rendue le deux Septembre deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTA

    Lire la décision → Vérifier la source 68b742706f443b56fb910d27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1