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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06178

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 22/06178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Hana DOUMAL #D1905Me Frédéric JEANNIN #L80+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06178 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMRU N° MINUTE : Assignation du 11 mars 2022 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f039da3689504688dd9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06178

    TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/06178

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/06178 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WN6Z Minute : 24/00393 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd554b5f33015ad01c801

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1