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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06183 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/06183

    TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/06183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06183 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MY N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Septembre 2025 Affaire : M. [L] [N] [F] C/ Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTO

    Lire la décision → Vérifier la source 68e558fc0e2901d10fa367de
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06183

    TJ Bobigny, 27 juin 2024, RG 22/06183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/06183 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WO3F N° de MINUTE : 24/01002 DEMANDEUR S.C.I. ANATOL FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vanessa WALCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

    Lire la décision → Vérifier la source 667da7ff49deb7110df8c3c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1