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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06196

    TJ Paris, 25 juin 2024, RG 22/06196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/06196 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSNK N° MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEURS Madame [I] [P] [Adresse 4] [Localité 9] Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 668c2e34894f7f4d2e0a8f42
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06196

    TJ Versailles, 21 mai 2024, RG 22/06196

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 22/06196 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7XR DEMANDERESSE : Angélique BENARD représentée par Me Sophie GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47 DEFENDERESSES : S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368,00 € dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6654d418f31ecb9d9328866b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1