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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06199 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/06199

    TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 22/06199

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/06199 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZKT AFFAIRE : [T] [L] [M] [U] épouse [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 691aeab35222181ceeb7b8f5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06199

    TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 22/06199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/06199 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPAG JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : M. [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [X] [Adresse 1] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 66f45104ee05e3ee32cae61b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1