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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 22/06211

    TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 22/06211

    N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 20 Février 2026 N° RG 22/06211 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6NB DEMANDEUR : Madame [X], [J], [L] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (92) de nationalité Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6999109ccdc6046d472ddbc8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1