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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06213 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06213

    TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 22/06213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/06213 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5FY Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La société ML CHARPENTE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX enre

    Lire la décision → Vérifier la source 694858ef75782d5f062d06b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1