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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06215 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/06215

    TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 22/06215

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me SAHNOUN 1 EXP Me ROUSSARIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/262 N° RG 22/06215 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O7OP DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04416cdc6046d4709a47f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06215

    TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 22/06215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/06215 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3H3 Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [O] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] [Adresse 17] [Localité 9] représentée par Me Isabelle FELENBOK, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc536a9da368950468f2da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1