Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj59350 n° 22/06223
TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 22/06223
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06223 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKCS COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/06223
TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/06223
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06223 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3JZ / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [D] [K] [L] épouse [X] C / [N] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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