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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06250

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/06250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 01/10/24 Copie conforme délivrée à : Me MOURA Copie exécutoire délivrée à : Me FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06250 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7PN N° MINUTE : 13/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d972416523b9959ba20
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/06250

    TJ Évry, 23 sept. 2024, RG 22/06250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/06250 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3EM NAC : 28D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS Jugement Rendu le 23 Septembre 2024 ENTRE : Maître [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30ec3f6e7d670bccf3623

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1