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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 22/06251

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 22/06251

    PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF - IB N° RG 22/06251 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K64U MINUTE N° : Affaire : [U] c/ [M] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [C], [O] [U] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf65d763c15057e5995e0
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/06251

    TJ Évry, 23 sept. 2024, RG 22/06251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/06251 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3EK NAC : 28D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Pascal-Pierre GARBARINI de la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, Maître Loïc ALVAREZ de l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30ec0f6e7d670bccf359b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1