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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06255 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/06255

    TJ Nanterre, 4 juill. 2024, RG 22/06255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCE LE 04 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/06255 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKTA N° MINUTE : 24/00096 AFFAIRE [O] [D]-[H] épouse [X] C/ [Y] [X] DEMANDEUR Madame [O] [D]-[H] épouse [X] 5 allée de

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba5215437666d86274919
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06255

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 22/06255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2024 à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2024 à : Me FERTOUT (demandeurs) Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06255 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7RB N° MINUTE : 2024/1 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 65e8c2d082ac127a19b0ad42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1