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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06275 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06275

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 22/06275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me FOUCHÉ Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HAMDACHE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06275 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCBP N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fb9dd062d9f810e17ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1